Régime & Taux

Notez bien :

L’imposition de la plus-value immobilière est désormais forfaitaire.

La plus-value n’est plus ajoutée aux revenus et n’est donc plus assujettie à la CSG de 7,5 %.

Quel est le nouveau régime d’imposition de la plus-value immobilière ?

• aucune exonération de la plus-value imposable pendant 5 ans mais un abattement de 1.000 €
• au-delà de la 5ème année, la plus-value imposable est exonérée de 10% par année de détention du bien immobilier en plus de l’abattement de 1.000 €
• au-delà de 15 ans la plus-value est totalement exonérée d’impôt

Quel est le nouveau taux d’imposition de la plus-value immobilière ?

Le prélèvement est désormais forfaitaire et représente 27 % du montant de la plus-value imposable : 16 % auxquels s’ajoutent 10 % de prélèvements sociaux et 1 % de taxes diverses.