Plus-value immobilière

Notez bien :

Si vous avez vendu un bien immobilier en 2005 et que la plus-value était imposable, vous n’avez pas à la déclarer : les taxes ont déjà été prélevées à la vente.

Infos pratiques

• Exonérations
• Régime & Taux

Quand déclare-t-on une plus-value immobilière ?

La déclaration et le paiement des taxes sur la plus-value réalisée par le vendeur d’un bien immobilier interviennent à la signature de l’acte authentique de vente.

Auparavant la déclaration de plus-value immobilière se faisait dans l’année voire les 5 années suivant la vente au titre de l’imposition sur les revenus.

Qui prélève les taxes sur la plus-value immobilière ?

Depuis le 1er janvier 2004  :

• C’est désormais le notaire qui détermine si la plus-value que vous réalisez lors de la vente de votre bien immobilier est soumise à l’impôt
• En cas de plus-value imposable, c’est le notaire qui prélève directement les taxes correspondantes sur la somme versée par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique
• C’est ensuite au notaire de reverser au Trésor la somme correspondant aux taxes sur la plus-value