Exonérations

Notez bien :

Depuis le 1er janvier 2004, vous ne devez plus produire de déclaration de plus-value immobilière.

C’est le notaire qui effectue toutes les formalités lors de la vente du bien immobilier.

Quelles sont les plus-values exonérées d’impôt ?

• La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale : indépendamment du type de bien immobilier et de la durée de détention du bien immobilier, y compris les annexes immédiates (garage, boxe ou parking à moins de 1 km) et le terrain. Si le bien est laissé vacant lors de sa mise en vente il doit être vendu dans l’année qui suit pour continuer à bénéficier de l’exonération d’impôts sur la plus-value.
• La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier détenu depuis 15 ans ou plus compte tenu du nouveau régime d’abattement fiscal de 10 % par an à partir de la 5ème année de détention du bien immobilier.
• La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier dont le prix de vente est inférieur ou égal à 15.000 € (98.400 FF). En cas de vente d’un bien immobilier en indivision, si les quote-parts touchées à la vente par les indivisaires sont inférieures chacune à 15.000 €, le prix total de vente reste exonéré d’impôt sur la plus-value.
• La plus-value réalisée par le titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité, à condition qu’il ne paie pas l’impôt sur la fortune et que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 7.286 € (47.796,16 FF) pour la 1ère part et à 1.946 € (12.765,76 FF) pour chaque 1/2 part supplémentaire.
• La plus-value réalisée lors d’une vente forcée par expropriation, à condition que la somme perçue soit intégralement réinvestie dans un ou plusieurs achats immobiliers à intervenir dans l’année qui suit la vente.