Le Ministère du Logement a modifié l’article L 632.1 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre du plan de cohésion sociale dit « plan Borloo ».

Depuis le 20 janvier 2005 :

 tous les baux signés en meublé ont une durée minimale de 1 an

 ils seront reconduits par tacite reconduction d’année en année

 si le propriétaire veut modifier la durée ou le prix de la location, il doit prévenir son locataire en bonne et due forme 3 mois avant la date anniversaire du bail

 si le propriétaire veut donner congé à son locataire, il ne peut désormais le faire qu’avec un préavis de 3 mois et en cas de reprise pour occupation personnelle, vente de son bien immobilier, ou bien encore manquement du locataire (loyers impayés par exemple)

 le locataire peut résilier le contrat de bail en respectant un préavis de 1 mois