La déclaration et le paiement des taxes sur la plus-value réalisée par le vendeur d’un bien immobilier interviennent à la signature de l’acte authentique de vente.

Auparavant la déclaration de plus-value immobilière se faisait dans l’année voire les 5 années suivant la vente au titre de l’imposition sur les revenus.

Depuis le 1er janvier 2004  :

 c’est désormais le notaire qui détermine si la plus-value que vous réalisez lors de la vente de votre bien immobilier est soumise à l’impôt

 en cas de plus-value imposable, c’est le notaire qui prélève directement les taxes correspondantes sur la somme versée par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique

 c’est ensuite au notaire de reverser au Trésor la somme correspondant aux taxes sur la plus-value