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Guide immobilier >  Guide de la Location >  Fin du bail >  Mettre fin au bail
Mettre fin au bail
Les conseils d’ ACCENTIM :
 


Donner ou prendre congé (JPEG)Les délais et les formes sont à respecter sous peine de nullité.

Ce qu’il faut savoir :

 Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au bail ?
 Le délai de préavis du locataire peut-il être réduit ?
 Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail ?
 

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au bail ?

A tout moment le locataire peut demander la fin du bail aux conditions suivantes :

 le locataire doit donner son congé par lettre recommandée avec accusé de réception
  le locataire doit respecter un préavis de trois mois, pendant lesquels il devra autoriser l’agence mandatée par le propriétaire à organiser des visites en vue de la relocation du logement
Le délai de préavis du locataire peut-il être réduit ?

Dans certaines conditions comme par exemple la perte d’un emploi ou une mutation professionnelle, le délai peut être réduit à un mois.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail ?

A l’échéance du bail seulement (précisée sur le contrat de bail) et aux conditions suivantes :

 récupérer son logement pour en faire sa résidence principale ou celle de son conjoint, de ses ascendants, de ses descendants
 récupérer son logement pour le vendre (le locataire bénéficie alors d’un droit de préemption avec une offre de vente à son profit)
 le propriétaire doit donner son congé par lettre recommandée avec accusé de réception
 le propriétaire doit respecter un préavis de six mois avant la fin du bail ; dans le cas d’un congé pour vente, le courrier doit absolument mentionner les prix et les conditions de la vente

 
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