La garantie « Loca-Pass » s’adresse à :

 tous les salariés sans limite d’âge, quels que soient la nature de leur contrat de travail et le type d’entreprises où ils travaillent (sauf secteur agricole et fonction publique).

 tous les jeunes de moins de 30 ans inscrits à l’ANPE, en formation professionnelle ou bénéficiaires du RMI.

 tous les étudiants à condition qu’ils soient salariés en contrat CDD ou stagiaires pour une durée de plus de 3 mois.

C’est à lui d’en faire la demande :

 à l’organisme gestionnaire du « 1 % logement » le plus proche de son domicile

 à l’organisme gestionnaire auquel l’entreprise dans laquelle il est salarié verse une participation si l’entreprise est elle-même assujettie au « 1 % logement »

Pendant trois ans le propriétaire-bailleur est assuré par la garantie « Loca-Pass » de percevoir des loyers impayés (quelle que soit la cause de la défaillance de son locataire) et ce pendant une durée maximale de 18 mois.

Le système du « 1 % logement » peut aussi financer le montant du dépôt de garantie dû par le locataire au propriétaire-bailleur à l’entrée dans le bien immobilier loué.