Lors de la première location d’un bien immobilier vacant, c’est le propriétaire qui fixe librement le loyer.

  Ensuite, quand le locataire est en place, toute augmentation est possible mais strictement réglementée.

En général la révision des loyers est annuelle :

 Il faut que le contrat de location comporte une « clause d’indexation », sinon le loyer ne sera pas modifiable pendant toute la durée du bail !

 La révision du loyer ne peut intervenir qu’une fois par an - à la date anniversaire du contrat ou à une date convenue entre les parties.

 L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice du coût de la construction calculé par l’Insee et publié au Journal officiel.

Au moment du renouvellement du bail, le propriétaire peut augmenter le loyer d’un bien immobilier s’il l’estime sous-évalué :

 Il doit en apporter la preuve au locataire sur la base d’un échantillon de loyers en vigueur dans des logements voisins et comparables.

 Il doit faire cette proposition de révision du loyer au moins six mois avant la date d’échéance du bail - le locataire dispose alors de deux mois pour accepter ou refuser.

 En cas de désaccord, la Commission départementale de conciliation peut être saisie, et en dernier recours le tribunal d’instance dont dépend le logement.

Il s’agit du document qui précise l’état du bien immobilier loué et de ses équipements. Il doit être établi et contre-signé par le locataire et le propriétaire, à l’entrée dans le logement et aussi à la sortie.

C’est un document très important : la comparaison de ces deux états des lieux permettra éventuellement au propriétaire de déduire du dépôt de garantie versé par le locataire le montant des travaux à prévoir en réparation des dégradations constatées.

Il doit être le plus précis possible et décrire l’état du logement, pièce par pièce, ainsi que celui de tous ses équipements et de leur fonctionnement.