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La loi « SRU » réglemente les possibilités pour l’acheteur de se rétracter.
Qu’est-ce que la loi « SRU » ?
Depuis le 1er juin 2001, le signataire acquéreur d’un compromis ou « promesse de vente » d’un bien immobilier bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours avant d’être définitivement engagé selon les termes de l’accord.
Qui est concerné par la loi « SRU » ?
Cette mesure concerne tout acquéreur, à condition qu’il ne soit pas « professionnel de l’immobilier ».
- Elle bénéficie à l’acquéreur seulement, et non pas au vendeur du bien immobilier.
Comment fonctionne la loi « SRU » ?
- Le vendeur doit notifier à l’acquéreur un exemplaire de la promesse de vente signée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
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A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier l’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours au cours duquel il peut se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Si l’acquéreur se rétracte dans les 7 jours, il n’est plus engagé envers le vendeur et toutes les sommes qu’il a pu verser doivent lui être restituées 21 jours après la date de sa rétractation.
- Au-delà de ce délai de 7 jours l’acquéreur est considéré comme définitivement engagé par la promesse de vente.
