La promesse de vente doit précéder l’acte de vente authentique qui sera signé chez le notaire. Elle prend le plus souvent la forme d’un « compromis de vente » : elle engage le vendeur à vendre et l’acheteur à acheter à un prix déterminé.

Cet engagement est matérialisé lors de la signature de la promesse : l’acheteur verse un acompte correspondant en général à 10 % du prix convenu avec le vendeur.

Jusqu’à la signature de l’acte de vente authentique, le vendeur reste unique propriétaire du logement et responsable de tout dégât éventuel.

Etant définitivement engagés, la rupture d’un compromis de vente peut entraîner le versement de dommages et intérêts.

Nous vous recommandons de signer la promesse par l’intermédiaire de votre agence immobilière ou d’un notaire. Son enregistrement n’est pas obligatoire.

Les clauses qui seront inscrites dans l’acte de vente authentique doivent déjà figurer dans la promesse de vente, notamment :

 les états civils du vendeur et de l’acheteur, l’identification précise du bien et de ses annexes, l’origine de propriété, les charges éventuelles de copropriétés, toute servitude ou hypothèque existante ;

 le délai fixé pour la signature de l’acte de vente authentique chez le notaire ;

 le recours ou non à un (des) prêt(s) bancaire(s) de la part de l’acheteur ;

 les frais de rédaction de ce compromis et la rémunération de l’agent immobilier si la vente est réalisée par son intermédiaire.

Des obligations nouvelles de la part du vendeur viennent s’y ajouter : ce sont les « diagnostics obligatoires » qui doivent avoir été effectués par des professionnels détenteurs d’une attestation de compétence.

Ces diagnostics portent sur la superficie (loi Carrez du 18 décembre 1996) et sur la présence d’amiante (pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997), de parasites (termites) et de plomb (prévention du saturnisme).

Pour plus de détails, lire notre article sur les diagnostics.



Certaines conditions peuvent suspendre l’exécution de la promesse de vente  : ce sont les « clauses ou conditions suspensives ».

Elles peuvent prévoir que la promesse de vente est annulée, par exemple :

 si l’acheteur n’obtient pas de prêt de sa banque ou d’un établissement de crédit ;

 si un prêt lui est accordé mais à un taux ou pour une durée qui dépassent des seuils maximums prévus et inscrits dans la promesse ;

 s’il ne parvient pas à vendre le bien immobilier qui devait lui permettre de financer son achat ;

 s’il n’obtient pas de permis de construire (dans le cas d’un terrain à bâtir).

L’acheteur peut décider de se rétracter librement au cours des 7 jours consécutifs à la notification de la promesse de vente, mais uniquement si le bien immobilier correspond à un logement.

Exception : le délai de rétractation ne bénéficie pas aux personnes morales (sociétés) et ne s’applique pas aux terrains (même destinés à être construits), ni aux logements dont les locataires se porteraient acquéreurs auprès de leur propriétaire.

Pour plus de détails : se rétracter.