La vente d’un bien immobilier comporte généralement 2 étapes : la signature d’une « promesse de vente » et la signature de l’ « acte de vente authentique » chez le notaire.



Elle établit entre le vendeur et la personne qui se propose d’acheter son bien un lien écrit, généralement sous la forme d’un "compromis de vente" c’est-à-dire d’un avant-contrat engageant juridiquement les deux intervenants.

Après sa signature, le vendeur ne pourra pas promettre ou vendre son bien à un acheteur plus offrant, et l’acheteur ne pourra pas se rétracter sans conditions.

La promesse de vente peut être signée à l’agence « sous seing privé » ou chez un notaire ; son enregistrement n’est pas obligatoire.

Il est signé devant le(s) notaire(s) du vendeur et de l’acheteur dans les délais prévus par la promesse de vente (environ 3 mois après).

Après sa signature la vente du bien immobilier devient effective et l’acheteur doit remettre au notaire du vendeur un chèque de banque en paiement du prix de vente, des frais de notaire et de la commission de l’agence.

Le notaire effectuera dans les 3 mois qui suivent la signature la formalité de « publicité foncière » en déposant 2 copies conformes de l’acte de vente à la Conservation des Hypothèques : l’une sera archivée et l’autre retournée au nouveau propriétaire.