Annonces Paris Ventes
Quels sont les diagnostics obligatoires ?
Depuis le 1er juillet 2006, six diagnostics sont exigés du vendeur et préalables à la signature de la promesse de vente :
le diagnostic ou certificat de superficie (métrage selon la « loi Carrez » uniquement pour les lots de copropriété)-
le diagnostic de recherche d’amiante (si le permis de construire est antérieur au 01/07/97)
-
le diagnostic parasitaire (au plus tard à l’acte de vente)
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le diagnostic d’exposition au plomb (pour les immeubles construits avant le 01/01/1949)
-
l’état des risques naturels et techniques (plan de prévention de risques naturels prévisibles et de risques technologiques) ;
-
le diagnostic de performance énergétique (diagnostic et recommandations sur les quantités d’énergie consommées par les installations du logement).
- dans l’avant-contrat, compromis ou promesse de vente
- dans l’acte définitif de vente - à défaut l’acquéreur peut, dans le mois suivant la vente, demander la nullité de l’acte
- aux lots d’une superficie inférieure à 8 m2
- aux lots à usage de cave, de garage ou d’emplacement de stationnement
- aux maisons individuelles sauf en cas de lotissement
- greniers, combles et pièces annexes
- loggias fermées (en règle avec votre copropriété et l’urbanisme)
- fenêtres en saillies ou « bow-windows »
- les surfaces sous rampant d’escalier d’une hauteur supérieure à 1m80
- toute surface sous une hauteur inférieure à 1m80
- les caves, garages et parkings
- les cages et marches d’escalier, les paliers intermédiaires
- les embrasures des portes et fenêtres
- les conduits et gaines, les cheminées
- l’épaisseur des murs et cloisons
Qu’est-ce que la « loi Carrez » ?
La loi du 18 décembre 1996 oblige de mentionner la superficie exacte d’un bien immobilier s’il constitue « un lot de copropriété » :
Elle ne s’applique pas :
Cette loi engage la responsabilité du vendeur :
Si l’acheteur constate, dans un délai d’un an, que la superficie de l’appartement est inférieure de 5 % ou plus à la superficie mentionnée sur l’acte de vente, il est en droit d’exiger une diminution proportionnelle du prix de vente initial.
Quelles biens sont concernés par la « loi Carrez » ?
La superficie privative des locaux d’habitation mais aussi des locaux commerciaux ou des bureaux. Le calcul de cette superficie comprend la surface habitable et certaines annexes répondant aux critères spécifiques prévus par la loi.
Quelles surfaces sont prises en compte par la « loi Carrez » ?
Toute surface privative sous une hauteur supérieure ou égale à 1m80 d’un local clos et couvert, y compris :
Quelles surfaces ne sont pas prises en compte par la « loi Carrez » ?
