Tous les loyers perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 sur la location des biens immobiliers dont vous êtes propriétaire : maisons ou appartements, parkings, garages ou boxes, bureaux et entrepôts, etc.

 Les loyers non-encaissés pour cause de manquement du locataire (loyers impayés) ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu mais le Trésor peut exiger de vous des documents (accusés de réception des courriers de mise en demeure) attestant que vous avez réclamé le règlement de ces impayés. Ils seront imposables après leur encaissement et vous pourrez bénéficier d’une déduction au titre de « revenus exceptionnels » différés.

 

 Le dépôt de garantie versé par le locataire à la signature du bail ou contrat de location sauf s’il est utilisé pour recouvrer les loyers impayés ou pour financer les travaux de remise en état des lieux lors du départ du locataire.

 

 Les loyers perçus au titre de la location d’une annexe de service de votre résidence principale, à condition que la recette sur année ne dépasse pas 147 € (964,32 FF) par m2 en région parisienne.

 

 Les loyers perçus au titre de la location d’un logement meublé ou de bureaux équipés, lesquels sont considérés comme des bénéfices commerciaux.

 Pour des revenus locatifs dépassant 15.000 € (98.400 FF) toutes les sommes perçues sont imposées après déduction des charges (intérêts de crédits bancaires supportés en 2004, travaux éventuels, etc.) : vous devez remplir la déclaration spéciale (n°2044) sur les revenus fonciers.

 

 Pour des revenus locatifs n’excédant pas 15.000 € (y compris si la location n’a porté que sur une partie de l’année ou si vous détenez seulement des parts de SCI ou SCIP donnant en location des immeubles) la déclaration est simplifiée : vous devez reporter vos revenus dans la rubrique « Micro-foncier » de la déclaration générale (page 3) et vous bénéficierez automatiquement d’un abattement forfaitaire de 40 %. Seulement 60 % des sommes perçues seront donc imposées.

 

 Si vos revenus locatifs n’excédent pas 15.000 € mais que vos charges dépassent 40 % vous pouvez demander à votre centre des impôts une déclaration spéciale n°2044 afin de bénéficier d’une déduction des frais réels. Attention cependant car cette formule est irrévocable pendant 3 ans et sera obligatoire pour les deux prochaines déclarations.

 

 Si vous bénéficiez des dispositifs fiscaux des lois « Malraux », « Besson », « Perissol » ou « Robien » vous devez obligatoirement remplir une déclaration spéciale (n°2044) sur les revenus fonciers.

 

 Si vous détenez des parts de SCI ou SCIP donnant en location des immeubles en plus d’autres revenus locatifs (que ceux-ci dépassent 15.000 € ou non), vous devez également remplir une déclaration spéciale (n°2044) sur les revenus fonciers.